En Bref Qu’est-ce que de la garantie décennale PRESTIGE HABITAT

La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, s’applique sur les constructeurs et maîtres d’ouvrage. Elle a pour objectif de couvrir pendant une durée de 10 ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés à la maison.

Comment fonctionne t-elle ?

La garantie décennale s’applique pendant 10 ans dès la réception des travaux.

Chaque artisan doit souscrire cette garantie et transmettre l’attestation décennale au constructeur de maison. Cette garantie est une assurance obligatoire pour les constructeurs, elle a pour but de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage. Dès lors qu’un problème survient, le maître d’ouvrage doit le signaler au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quel cas la garantie décennale s’applique-t-elle ?

Elle s’applique lorsque le vice constaté. C’est le cas de la détérioration des fondations ou de la toiture. Elle s’applique aussi quand le problème rend le bâtiment impropre à son usage. Notons que tous les professionnels qui prennent part aux travaux de construction et de rénovation d’un bâtiment doivent souscrire une garantie décennale. L’entreprise PRESTIGE HABITAT a bel et bien respecté cette règlementation. En effet, spécialiste en rénovation de toitures, construction, agrandissement et réhabilitation et travaux de platerie, nous avons souscrit une assurance décennale.

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